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ILS FRANCE

Conditions générales d’utilisation

ILS, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, enregistrée sous le numéro 50 743 449 au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé au 2935 RTE FENERIE 06580 PEGOMAS.

Article 1 : Portée

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site ilsfrance.com.

Toute utilisation du site implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnaît expressément avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

Tout Utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au Site et utiliser le Service.

La version en vigueur des CGU est disponible à tout moment et en accès libre sur le Site. ILS peut modifier les CGU à tout moment en fonction de certaines contraintes techniques, économiques, légales ou commerciales, telle que la mise en ligne de nouveaux services.

ILS se réserve le droit de suspendre toute transaction ou de cesser immédiatement ses Services au bénéfice d’un Utilisateur, notamment s’il procède à une pratique commerciale déloyale ou viole une disposition des CGU.

Une version imprimée des CGU ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGU, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait pour ILS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 : Envoi d’une demande de devis

La consultation du Site est gratuite.

Les informations inscrites lors du remplissage du formulaire de contact ou d’une demande de devis par l’Utilisateur ne doivent pas violer les droits de tiers – en particulier les droits liés aux patronymes ou marques – ni porter atteinte aux bonnes mœurs.

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour l’envoi d’une demande de devis ou de prise de contact. La responsabilité de ILS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.

 

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, ILS pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur.

Article 3 : Propriété intellectuelle

3.1. Propriété Intellectuelle de ILS

ILS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos, pictogrammes, ou tout élément graphique ou de designs, architecture, logiciels, vidéos, images, musiques, etc., qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que des bases de données pour lesquelles elle a la qualité de producteur au sens des dispositions du code de propriété intellectuelle (les « Eléments du Site »).

Tous les Eléments du Site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des marques et/ou du droit sui generis des bases de données, et ce pour le monde entier. ILS engagera toute action nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisation préalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de tout ou partie des Eléments du Site.

Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont ILS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

 

 

 

3.2. Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le Site dans le cadre de l’utilisation du Service. À ce titre, les Utilisateurs doivent notamment s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus sur le Site et/ou à leur partage.

Le chargement par l’Utilisateur de tous contenus protégeables au titre du droit d’auteur, des marques, des bases de données ou autre confère à ILS, pour la durée des droits d’auteurs et pour le monde entier, un droit non exclusif de reproduire, représenter, traduire et adapter les contenus sur le Site et sur tout autre support numérique, analogique ou papier.

Article 4 : Collecte des données personnelles – cookies

L’Utilisateur est informé que ILS collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à ILS et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de réponses à l’utilisateur et à sa ou ses demandes.

Les données personnelles ainsi collectées ne feront l’objet d’aucun traitement pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.

Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire.

ILS met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.

 

 

Article 5 : Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français.

Article 6 : Attribution de juridiction – droit applicable

Ces CGU sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante :

ILS 295 RTE FENER 06580 PEGOMAS

Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défaut d’avoir fait préalablement l’objet d’un règlement amiable entre les parties, doit être soumis aux tribunaux compétents.

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