Conditions Générales d’Utilisation & RGPD & contrat de licence de l’utilisateur

Conditions générales d’utilisation

(CGU)

Dernière mise à jour : 1 février 2019

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») avant d’utiliser les Services proposés par Skin Scanner .

Ces Conditions Générales d’Utilisation organisent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et Skin Scanner et les conditions et les obligations légales liées à la souscription des Services proposés et fournis par Skin Scanner depuis le Site Internet ou bien l’Application « Skin Scanner ».

Toute utilisation et/ou recours aux Services proposés par Skin Scanner aux Utilisateurs impliquent l’acceptation pure et simple, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que l’Utilisateur du Site Internet et de l’Application susvisés déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation du Site Internet et de l’Application et les Services qui y sont proposés sont exclusivement réservés aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

1. Mentions légales

Skin Scanner appartient à la Société BFR, Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 812 468 429 dont le siège social se trouve 5 allée de la Tour, 06560 Valbonne, ci-après désigné par « Skin Scanner » ou « la Société »), qui édite le site Internet (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet ») et l’application mobile IOS Skin Scanner.

Contact service clients: contact@ ataraweb.com

2. Définitions

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Application ou Application mobile : ensemble des éléments structurant la plateforme mobile « IOS Skin Scanner » qui permet à l’Utilisateur de souscrire aux Services proposés par Skin Scanner.

Client : Utilisateur qui a souscrit aux Services proposés par Skin Scanner sur l’Application.

Code Identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.

Compte Client ou Compte : module de l’Application consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par Skin Scanner.

Services : prestations de services proposées par Skin Scanner sur l’Application, qui consiste à émettre un avis non médicale sur un grain de beauté grâce à une intelligence artificielle .

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Internet et l’Application.

3. Objet – adéquation des besoins au service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal et les modalités d’utilisation et de navigation du Site Internet www. Skin Scanner .fr et l’Application « IOS Skin Scanner » par les utilisateurs.

L’Utilisateur déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site Internet et de l’Application à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de ladite plateforme.

Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et Skin Scanner , cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Pour rappel, cette application sert à avoir un avis non médicale sur son grain de beauté grâce à une intelligence artificielle . Cependant, cette avis ne remplace pas celui d’un professionnel. Skin Scanner ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais avis sur la qualité du grain de beauté. Ce n’est en rien un diagnostic professionnel mais juste un avis.

En s’inscrivant sur l’application, l’utilisateur autorise Skin Scanner à lui envoyer des emails et newsletter. Si vous souhaitez vous désabonner il vous suffira de cliquer sur le lien dans le mail.

4. L’adhésion et l’inscription

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un Compte Client. Chaque Client devra créer un compte et fournir en ligne son identifiant (adresse électronique) et choisir un mot de passe. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide.

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants sur l’Application. Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de Skin Scanner ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Skin Scanner de cette situation, par courriel au : contact@ataraweb.com. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Skin Scanner procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Client. Skin Scanner traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son Compte Client par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Skin Scanner de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Skin Scanner et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Conformément aux CGVU le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données qui le concernent.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous n’avez pas le droit d’accéder à notre Service ni de l’utiliser. Si vous vous inscrivez ou si vous utilisez notre Service de toute autre manière, ceci sera considéré comme une confirmation de votre acceptation des Conditions et comme votre consentement à être soumis aux obligations du présent contrat auquel vous devenez partie.

En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez toutes les dispositions de notre Politique de confidentialité, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation et le traitement du texte, des images et autres données que vous choisissez d’entrer, de télécharger ou de stocker dans Skin Scanner (ces données étant collectivement désignées par le terme « Contenu ») et de vos informations personnelles, conformément à la Politique de confidentialité.

L’Utilisateur est informé que la Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Clients en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Client. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Clients et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

5. CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL

Skin Scanner a été créé dans le but d’avoir un avis non médicale sur son grain de beauté grâce à une intelligence artificielle.

6. Utilisation et transmission de vos données personnelles

Nous avons conçu Skin Scanner pour mieux prévenir les cancers de la peau et notamment les mélanomes . Nous collectons et recevons vos informations:

Informations de base sur l’abonné. Pour ouvrir votre compte, nous collectons et recevons des informations de base, comme votre adresse électronique et, si vous vous connectez via Facebook, vos données publiques Facebook. Votre localisation. Nous recevrons la photo de votre grains de beauté.

Skin Scanner n’a pas pour objectif de vendre ou de louer vos informations. Les données sont sauvegardés à des fins de fonctionnement de l’application et d’amélioration de celle ci , afin de les sauvegarder, les envoyer sur un réseau, les indexer pour vous permettre de les rechercher par la suite, les afficher sur vos différents appareils, etc.

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant un courriel au Service Données Personnelles à l’adresse contact@ataraweb.com, en indiquant son nom, prénom, e-mail.

7. Correspondances – Preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant de l’article L. 110-3 du Code de commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui à Skin Scanner font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de Skin Scanner sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Skin Scanner est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

9. Commentaire et contribution des Clients – Droits de propriété

Les Clients restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers l’Application et les pages Internet consacrées à Skin Scanner sur les réseaux sociaux (ci-après désignés ensemble « la Communauté »), à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que, les commentaires, les textes, les images, les liens url (Ci-après désigné « Contenu »), qu’ils publieraient sur la Communauté dans l’espace commentaire leur permettant de donner leur avis.

Par le simple fait d’avoir laissé publier le Contenu sur la Communauté, chaque Client accorde à Skin Scanner pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, tv adsl, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de Skin Scanner, notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l’exploitation de la Communauté, tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté du Client, sauf accord préalable et exprès de ce dernier.

Le Client garantit de ne pas employer des contenus qui soient de nature : à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes, à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs, à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques, à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques, à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités, à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques, à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Clients à des fins commerciales illégales, à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de Skin Scanner, à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

10. Propriété intellectuelle

Skin Scanner est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et l’Application, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et/ou l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de Skin Scanner. Les Clients ne peuvent modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu appartenant à Skin Scanner. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Skin Scanner. Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Communauté, en utilisant la technique dite de transclusion ou framing ou de lien profond ou deep linking, est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Skin Scanner est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

11. Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle de Skin Scanner et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, les difficultés extérieures en matière de transports, en situation de ou lock-out, de panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Skin Scanner et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. Skin Scanner ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

12. Dispositions d’ordre Technique

Les services de Skin Scanner sont fournis en l’état. Skin Scanner ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et/ou l’Application et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La responsabilité de Skin Scanner ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Skin Scanner n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeure. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Skin Scanner, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

13. Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de Skin Scanner.

14. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation forment et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Skin Scanner et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site et l’Application, notamment quant à la nature et à la date de la souscription.

15. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Skin Scanner s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

16. Droit applicable – Litiges

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’Utilisation est le droit français. Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Nice, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

• Skin Scanner @ 2019 Conditions